Les domaines du droit


Voici une liste des principaux domaines du droit et quelques-uns des aspects visés par chacun d’entre eux:

1. Droit des affaires

Le droit des affaires traite de la dimension juridique des affaires et concerne:

  • La création d’une entreprise;
  • La rédaction de contrats;
  • La constitution en société d’une entreprise.

2. Droit de la consommation

Le droit de la consommation couvre la vente de biens et services au public. Il vise à protéger les consommateurs contre:

  • Les produits dangereux;
  • La fausse publicité;
  • Les contrats non raisonnables.

3. Droit pénal

Le droit pénal traite des aspects suivants:

  • Les arrestations ou les accusations;
  • Le meurtre;
  • Les voies de fait;
  • Le vol et la fraude;
  • La possession de stupéfiant;
  • La prostitution;
  • L’obscénité.

4. Droit des aînés

Le droit des aînés concerne:

  • Les testaments et les successions;
  • La discrimination basée sur l’âge;
  • Les cas d’abus et d’exploitation;
  • Les normes dans les établissements de soins de santé;
  • La capacité mentale et le consentement;
  • Les décisions en matière de soins de santé;
  • Les procurations.

5. Droit de l’emploi

Le droit de l’emploi concerne les relations entre employés et employeurs. Certains des aspects spécifiques couverts sont:

  • Les embauches et les congédiements;
  • Les droits de la personne;
  • La santé et la sécurité;
  • Les indemnisations.

6. Droit de la famille

Le droit de la famille s’occupe des aspects juridiques concernant les époux, les parents et les enfants, tels que:

  • Le mariage et le divorce;
  • La garde des enfants;
  • Les pensions alimentaires.

Note: La loi québécoise en matière du droit de la famille diffère considérablement de la loi canadienne sur certains points.

7.Droit de l’immigration

Le droit de l’immigration s’adresse à toute personne résidant au Canada, légalement ou non et ne détenant pas la citoyenneté canadienne.

8. Droit de l’assurance

Le droit de l’assurance s’applique aux conflits relatifs aux demandes d’indemnisation et aux règlements de litiges.

9. Droit de la propriété intellectuelle

Le droit de la propriété intellectuelle couvre les conflits concernant:

  • Les marques de commerce;
  • Les brevets;
  • Les droits d’auteur;
  • Les dessins industriels.

10. Droit du dommage corporel et moral

Le droit du dommage corporel et moral couvre les conflits résultants d’accidents ainsi que de blessures à la suite d’une chute.

11. Droit immobilier

Le droit immobilier s’occupe des causes relatives aux terrains et aux constructions, telles que:

12. Droit de la sécurité sociale

Le droit de la sécurité sociale se rapporte aux conflits portant sur l’assurance emploi, les indemnisations et les prestations de retraite.

13. Droit fiscal

Le droit fiscal concerne les conflits entre Revenu Canada et les individus, les petites entreprises ou les sociétés

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