L’aide juridique


Comment puis-je faire une demande d’aide juridique?

Appelez le bureau d’aide juridique de votre région pour savoir si les rencontres se font sur la base d’un rendez-vous ou sur le principe du premier arrivé, premier servi.

Vous devrez présenter les documents suivants:

  • une carte d’identité: assurance sociale, permis de conduire, acte de naissance ou documents d’immigration;
  • tout document concernant votre cause: ordonnances du tribunal, ententes de séparation, etc.;
    une preuve de revenu sous la forme de bordereaux de paie ou de prestations d’assistance sociale;
  • des preuves de dépenses sous la forme de reçus, paiements d’hypothèque, d’électricité et de voiture, etc.;
  • le titre de propriété de votre maison.

Peut-on me refuser l’aide juridique?

Si vous ne présentez pas tous les documents requis ou si vous omettez de signaler tout changement de votre état financier touchant votre admissibilité, l’aide juridique pourrait être retenue, suspendue ou révoquée. Sachez par ailleurs qu’on évaluera votre situation financière ainsi que celle des membres de votre famille. Si l’aide juridique vous est refusée, vous pouvez aller en appel.

Dois-je rembourser l’aide juridique accordée?

Cela dépend de votre situation financière. L’aide juridique est généralement gratuite, mais les bénéficiaires qui possèdent une maison ou une source de revenus sont souvent soumis à un plan de remboursement sans intérêt leur exigeant d’effectuer des petits paiements. Quelles sont les causes couvertes par l’aide juridique?

Les types de causes couvertes varient selon les provinces. Généralement, l’aide juridique couvre les causes criminelles et civiles telles que les audiences en matière d’immigration, de réfugiés, de divorce, de bien-être des enfants et de santé mentale. Les testaments et les successions, les REER ou la négociation de pension, les questions relatives aux droits de l’homme, les litiges entre locataire et propriétaire, le soutien aux personnes handicapées et le paiement de prestations familiales sont aussi souvent couverts.

Quelles sont les causes qui ne sont pas couvertes par l’aide juridique?

L’aide juridique ne couvre habituellement pas les questions relatives à un congédiement injustifié, au droit immobilier, à la diffamation, à la calomnie, au parrainage d’un parent, à la faillite personnelle, aux constats pour infraction de stationnement, aux procurations, au changement de nom et aux litiges commerciaux.

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