La Cour des petites créances


Ce dont vous aurez besoin: des renseignements précis à propos de la personne ou de l’entreprise que vous souhaitez poursuivre, incluant leur nom légal ainsi que leur adresse actuelle.

  • Évaluez s’il serait possible de recouvrer une somme d’argent de la personne ou de l’entreprise que vous désirez poursuivre; ils doivent posséder de l’argent ou des biens pouvant être vendus ou il devrait être possible d’obtenir une ordonnance de saisie-arrêt;
  • Demandez-vous si cette cour est le bon endroit où faire valoir vos droits. La Cour des petites créances concerne les réclamations de 10 000$ maximum, incluant les intérêts et tous les frais connexes;
  • Il y a souvent un délai maximal à l’intérieur duquel vous pouvez intenter une poursuite, selon la nature du conflit. Assurez-vous de consulter un avocat si vous n’êtes pas certain de la période qui s’applique à votre cas;
  • Souvenez-vous qu’il y a de nombreux frais à acquitter dans le cadre d’une poursuite devant la Cour des petites créances. Le dépôt de la demande, les citations à comparaître et l’embauche d’interprètes (requis pour les personnes ne parlant ni anglais ni français) sont des frais à considérer.
  • En vertu de la loi, vous devez déposer votre demande dans le district où l’une de ces trois conditions s’appliquent:
    a)    Où le conflit s’est déroulé (l’endroit où s’est produit la cause d’action);
    b)    Où le défendeur demeure ou exploite son entreprise;
    c)    La Cour la plus près d’où habite le défendeur ou d’où il exploite son entreprise.
  • Vous devrez rassembler toutes les preuves (par exemple: documents, témoins) pour soutenir votre réclamation. Assurez-vous d’avoir des souvenirs clairs de l’événement, puisque vous devrez résumer les faits tels qu’ils se sont produits ainsi que justifier le bien-fondé de votre réclamation;
  • Toute documentation écrite (contrat, relevés de paiements, chèques retournés, etc.) doit être soumise avec le formulaire de la demande.

Menu