Glossaire juridique


Arbitrage: Procédure pour arriver à un règlement à l’amiable menant généralement à des ententes rapides et moins coûteuses.

Audit: Procédure de contrôle des états financiers d’une personne, d’une entreprise ou d’une organisation.

Bénéficiaire en sous-ordre: Si le premier bénéficiaire ne prend pas possession d’un bien, une autre personne ou un organisation recevra le bien tel que stipulé dans un testament, une fiducie ou une police d’assurance.

Clause des droits acquis: Clause garantissant aux personnes ayant des droits antérieurement acquis qu’elles ne seront pas soumises à une nouvelle loi.

Débiteur: Personne ou organisme devant de l’argent à une autre partie.

Délai de grâce: Délai supplémentaire accordé à un débiteur pour exécuter son obligation, en raison de sa situation personnelle.

Déposition: Type de preuve consistant à questionner un témoin ayant prêté serment, habituellement dans le bureau d’un avocat avant le procès et enregistré par un sténographe judiciaire.

Droit réversible acquis: Droit inconditionnel garantissant la réception d’avoirs ou de biens à une date ultérieure.

Évaluation: Évaluation de la valeur d’un bien, comme une maison, des bijoux ou de l’ameublement.

Exécuteur testamentaire: Personne désignée par un testateur pour liquider sa succession et ensuite distribuer les biens restants selon les instructions du testament.

Faillite: La faillite est une procédure juridique qui, soit libère un individu de l’obligation de payer ses dettes, soit lui assure une protection durant la période de remboursement.

Faute professionnelle: Manquement commis par un professionnel dans le cadre de son travail (avocat, médecin, comptable, dentiste ou autre professionnel).

Fraude: Action de tromper intentionnellement une autre personne ou un organisme en lui faisant subir une perte.

Garant(e): Personne tenue juridiquement de payer les dettes ou d’exécuter les devoirs d’une autre partie si celle-ci se trouve dans l’impossibilité de payer.

Honoraires conditionnels: Méthode de paiement d’un avocat sur la base d’un pourcentage de l’argent qu’un client obtiendra à la suite du règlement ou de la victoire d’une cause.

Litige: On parle de litige lorsqu’une cause est portée devant la cour.

Mémoire: Document qui expose les faits du dossier et qui sert à présenter un plaidoyer à la cour.

Pension alimentaire: Montant fixé dans une entente à la suite d’un divorce et versé par un ex-conjoint afin de subvenir aux besoins de l’autre partie

Pétition: Demande écrite officielle remise à la cour demandant une ordonnance ou un règlement dans une cause spécifique.

Privilège avocat-client: Mandat qui protège les échanges entre un avocat et son client et qui empêche de présenter ces communications en tant que preuve dans un procès.

Provision: Honoraires payés en avance à un avocat, comme dépôt, afin de s’assurer de ses services

Recours collectif: Un grand nombre de personnes aux revendications juridiques similaires intentant une poursuite contre une personne ou un organisme.

Responsabilité: Fait d’être juridiquement responsable pour une action ou une omission.

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