Ententes prénuptiales


Les ententes prénuptiales ne sont pas valides au Québec. Les résidents du Québec peuvent plutôt obtenir un contrat de mariage, qui doit être signé devant un notaire. Il s’agit entre autres de déterminer un régime matrimonial qui trace une esquisse de la relation économique entre les deux parties.

Pourquoi aurais-je besoin d’une entente prénuptiale?

  • Ce type d’entente est habituellement utilisé lorsque l’un des deux parties qui s’apprêtent à se marier possède beaucoup plus de biens que l’autre;
  • Elles protégent l’héritage familial, qu’il s’agisse d’une propriété ou de tout autre bien de grande valeur, de façon à ce qu’il demeure dans la famille en cas de divorce;
  • Les ententes prénuptiales peuvent également protéger les intérêts des enfants des mariages précédents;
  • Si l’un des partis possédait une maison ou une entreprise avant le mariage.

De quoi mon avocat aura-t-il besoin?

Votre avocat aura besoin de toutes vos informations financières, comme les titres de propriété, vos biens et vos dettes, etc. Les deux parties devront soumettre ces informations. Il est préférable de s’entendre au sujet de ce document et sur tous les termes et conditions qu’il contient avant de rencontrer votre avocat.

Conseils:

  • Les deux parties doivent déclarer l’ensemble de leurs biens et de leurs dettes. L’entente peut être annulée si certains biens non déclarés sont découverts;
  • Les deux parties doivent accepter les termes et les conditions de l’entente;
  • Ce document doit être signé et certifié par les deux parties avant que le mariage ne soit officialisé;
  • Les ententes prénuptiales doivent être équitables et ne doivent pas laisser l’un ou l’autre des parties dans des conditions pénibles ou difficiles;
  • Il ne doit pas y avoir d’offres ou de demandes frivoles.

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