Comprendre la facturation juridique


  • Le type de facturation le plus utilisé par les avocats est le taux horaire. L’avocat établit un rapport détaillé de ses activités liées à votre dossier afin de soumettre le nombre total d’heures allouées.
  • Des honoraires fixes sont facturés pour des travaux simples comme la préparation d’un testament régulier, les achats immobiliers, les divorces sans contestation et les affaires criminelles non complexes. Le montant doit être fixé à l’avance.

Honoraires conditionnels

Les avocats peuvent parfois facturer des honoraires conditionnels, c’est-à-dire que le client paiera seulement si la poursuite intentée dans un cas de dommage corporel ou moral est remportée. La méthode utilisée pour calculer les honoraires conditionnels doit être spécifiée sur la facture. Le pourcentage qu’en retire l’avocat est moindre si l’affaire se règle tôt et plus élevé si l’affaire se rend devant les tribunaux.
Conseil:
 les clients devraient demander à l’avance une estimation du montant total qui sera facturé.

Débours

Les dépenses d’un cabinet d’avocats faites au nom du client sont appelées débours, ce sont des montants payés à des tiers qui ont rendu des services nécessaires à l’avancement du dossier. La facture doit spécifier clairement la nature des débours, ainsi que la date à laquelle ils ont eu lieu. Les débours peuvent inclure:

  • Demandes de rapports d’experts dans un domaine pertinent au dossier;
  • Frais d’ouverture de dossier au tribunal;
  • Poste et messagers;
  • Frais d’appels interurbains;
  • Dépenses pour photocopies.

Ententes de prépaiement

Les ententes de prépaiement impliquent le paiement de frais mensuels qui permettent l’accès aux services juridiques, comme des procurations, des contestations de contraventions routières ou des compensations pour des produits défectueux. Une somme forfaitaire juste qui reflète bien le temps consacré à un dossier peut être négociée avec certains avocats.

Un malentendu à propos de la facturation sera probablement réglé par une discussion avec l’avocat, bien qu’un registraire de la Cour suprême ou l’association du barreau de votre province pourra contribuer à la négociation au besoin.

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