Casiers judiciaires


Par contre, il est possible de faire une demande de réhabilitation (pardon) ou d’obtenir une levée d’interdiction d’entrée pour les voyages. Un bon avocat sera en mesure de vous guider tout au long de ce processus.

Comment un avocat peut-il vous aider? 

  1. Demander un pardon: Une fois le pardon accordé, la police ne détiendra aucune preuve de l’existence de votre ancien casier judiciaire et les inspections de votre dossier ne donneront aucun résultat;
  2. Demander une levée d’interdiction d’entrée pour les voyages: Voyager au Canada avec un casier judiciaire ne présente aucun problème pour les Canadiens, mais pour franchir les frontières d’autres pays, incluant les États-Unis, il faut une levée d’interdiction d’entrée. Notez qu’un pardon canadien n’efface pas votre dossier dans la base de données des douanes américaines. Ainsi, il vous faudra probablement obtenir une levée d’interdiction d’entrée et l’utiliser afin d’entrer aux États-Unis, et ce, pour le reste de votre vie;
  3. Appeler d’une interdiction d’entrĂ©e dans un autre pays;
  4. Obtenir une preuve Ă©crite du pardon et du statut du casier judiciaire;
  5. Appeler d’un refus après avoir obtenu le pardon: Il est illégal de faire preuve de discrimination contre une personne ayant obtenu un pardon. Un avocat en droit pénal peut vous représenter si vous avez l’impression que vous êtes dans une telle situation;
  6. Écrire une lettre de soutien: Dans certains cas, il peut être très avantageux d’avoir une lettre de soutien écrite par votre avocat afin de confirmer que vous êtes en voie d’obtenir un pardon et d’effacer votre casier judiciaire.

Comment retirer toute preuve de l’existence d’un ancien casier judiciaire?

Peu importe le type de crime pour lequel vous avez été condamné, il est fortement conseillé de consulter un avocat en droit pénal pour vous assurer que votre casier est bel et bien vierge.

  • Pour une absolution inconditionnelle, les charges sont retirĂ©es après un an;
  • Pour une absolution sous condition, les charges sont retirĂ©es après trois ans;
  • Si vous ĂŞtes reconnu coupable d’un crime, vous pouvez demander un pardon (dĂ©lais variables).

Que faut-il apporter Ă  une rencontre avec votre avocat?

Apportez tous les documents judiciaires pertinents à votre dossier. Si vous souhaitez demander un pardon, apportez les preuves que vous avez satisfait les conditions de votre peine. Si vous souhaitez voyager à l’extérieur du pays, attendez-vous à discuter de la raison de votre voyage. Si vous avez subi de la discrimination pour un crime dont vous avez obtenu le pardon et vous souhaitez contester, apportez les preuves relatives au dossier.

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