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Écrit par Legal Help

Types de propriétés résidentielles


*Notez que dans la province de Québec, c’est un notaire qui assume cette responsabilité.

Qu’est-ce que la copropriĂ©tĂ©?

En tant que copropriétaire dans un immeuble, vous détenez le titre de propriété de votre unité et vous partagez des aires communes avec les autres copropriétaires.

Acheter une maison du propriétaire


*Notez que dans la province de Québec, un notaire assume cette responsabilité.

Le rôle de l’avocat:

  • Pour qu’une transaction immobilière soit valide, elle doit ĂŞtre prĂ©sentĂ©e sous forme Ă©crite et signĂ©e par les deux partis;
  • Les services d’un avocat sont requis lorsque l’entente est conclue. L’avocat s’assurera que les conditions de l’accord de vente soient respectĂ©es.

Que faire lorsqu’on se fait arrêter?


Vous avez le droit d’être conseillé et représenté par un avocat

  • Vous avez droit Ă  plus d’un appel tĂ©lĂ©phonique, contrairement Ă  ce que l’on voit souvent Ă  la tĂ©lĂ©vision;
  • Vous avez droit Ă  un appel privĂ© et Ă  tous les appels nĂ©cessaires pour trouver un avocat;
  • Si vous ne trouvez pas d’avocat, la police doit vous remettre une liste de noms d’avocats avec leurs numĂ©ros de tĂ©lĂ©phone au bureau et Ă  la maison (il s’agit d’avocats expĂ©rimentĂ©s qui acceptent les dossiers d’aide juridique);
  • Si vous avez un avocat, mais qu’il n’est pas disponible pour l’instant, un numĂ©ro sans frais vous sera fourni afin que vous puissiez communiquer avec l’avocat de garde de la journĂ©e. Il pourra rĂ©pondre Ă  vos questions et offrir des conseils gĂ©nĂ©raux;
  • Cette première consultation avec un avocat est gratuite (selon les actes qui vous sont reprochĂ©s, il peut s’agir uniquement d’une conversation de cinq minutes oĂą l’on vous dira quoi faire);
  • Les avocats sont tenus d’offrir aux clients une demi-heure de consultation gratuite, pour une première rencontre et une discussion;
  • Le premier avocat avec qui vous discuterez n’est pas nĂ©cessairement celui qui vous accompagnera tout au long des audiences. Trouvez un avocat avec qui vous serez Ă  l’aise.

Les droits des locataires


Certaines lois, comme celles au sujet de l’augmentation du loyer, des dépôts ou encore des animaux domestiques varient d’une province à l’autre. Par exemple, au Québec, un propriétaire n’a pas le droit de demander un paiement pour le premier et le dernier mois de location, alors que dans les autres provinces, cette requête est acceptable.

La conduite avec les facultés affaiblies


Qu’est-ce qu’un avocat peut faire pour vous?

Un avocat en droit pénal peut vous assister dans toutes les étapes qui suivent votre arrestation initiale. En fait, de nombreux avocats spécialisés dans ce domaine du droit recommandent de faire appel à leurs services le plus tôt possible, et ce, avant même de faire une déclaration ou d’avouer quoi que ce soit à la suite de votre arrestation par les policiers. Vous ne voulez certainement pas dire ou approuver n’importe quoi sans connaître les conséquences! Vous avez plus d’options que vous ne pouvez l’imaginer.

Infractions criminelles


  • Un avocat connaĂ®t vos droits et saura les dĂ©fendre;
  • Un avocat pourra vous Ă©clairer sur la procĂ©dure et le fonctionnement du système juridique canadien;
  • Votre avocat obtiendra de la poursuite une copie de la preuve qui sera prĂ©sentĂ©e contre vous;
  • Après l’audience, le procès ou le prononcĂ© de la sentence, conservez tous les documents. De trois Ă  cinq ans après une condamnation, un contrevenant peut soumettre une demande de pardon auprès de la Commission nationale des libĂ©rations conditionnelles. Un avocat pourra aussi vous aider Ă  obtenir ce pardon.

Apprenez-en plus sur comment un avocat peut vous aider Ă  obtenir un pardon

Avocats en droit pénal


En quoi consiste le travail d’un avocat spécialisé en droit pénal?

  • Vous indiquer vos options lorsque vous ĂŞtes accusĂ© d’un crime;
  • Vous aider Ă  sortir de prison;
  • Vous proposer un plan d’action;
  • RĂ©pondre Ă  toutes vos questions si vous ĂŞtes accusĂ© d’une infraction criminelle.

Arrestations de mineurs


Comment un avocat peut vous aider

Un criminaliste réputé rendra la procédure plus simple et s’assurera que le mineur est traité équitablement. Un bon criminaliste spécialisé dans les arrestations de mineurs connaîtra toutes les lois et pourra vous conseiller sur les démarches à entreprendre.

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