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Écrit par Legal Help

Comprendre la facturation juridique


  • Le type de facturation le plus utilisĂ© par les avocats est le taux horaire. L’avocat Ă©tablit un rapport dĂ©taillĂ© de ses activitĂ©s liĂ©es Ă  votre dossier afin de soumettre le nombre total d’heures allouĂ©es.
  • Des honoraires fixes sont facturĂ©s pour des travaux simples comme la prĂ©paration d’un testament rĂ©gulier, les achats immobiliers, les divorces sans contestation et les affaires criminelles non complexes. Le montant doit ĂŞtre fixĂ© Ă  l’avance.

Avocats en droit de l’immigration


Ces services incluent:

  • Explication des droits en vertu des lois canadiennes ainsi que les protections offertes aux rĂ©fugiĂ©s;
  • Soutien dans la prĂ©paration de la documentation pour les demandes d’immigration et de statut de rĂ©fugiĂ©;
  • NĂ©gociation avec les autoritĂ©s canadiennes en votre nom.

Adoption


En Ontario, il s’agit parfois aussi d’individus. Certains avocats travaillent dans ce domaine en tant que titulaires de permis. Leur travail consiste à s’assurer que toutes les lois et procédures régissant l’adoption soient bien respectées.

Garde des enfants et pension alimentaire


Mais si un seul des parents présente une requête pour obtenir la garde, l’autre parent peut en être offensé. Ainsi, les deux parents devraient avoir recours à des services juridiques lorsque la séparation n’est pas amicale.

Ententes prénuptiales


Les ententes prénuptiales ne sont pas valides au Québec. Les résidents du Québec peuvent plutôt obtenir un contrat de mariage, qui doit être signé devant un notaire. Il s’agit entre autres de déterminer un régime matrimonial qui trace une esquisse de la relation économique entre les deux parties.

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