Acheter une maison du propriétaire


*Notez que dans la province de Québec, un notaire assume cette responsabilité.

Le rôle de l’avocat:

  • Pour qu’une transaction immobilière soit valide, elle doit être présentée sous forme écrite et signée par les deux partis;
  • Les services d’un avocat sont requis lorsque l’entente est conclue. L’avocat s’assurera que les conditions de l’accord de vente soient respectées.

Le fardeau fiscal:

  • L’acheteur doit payer une année complète de taxes pour toutes les ventes ayant lieu avant le mois de juin;
  • L’avocat conclut les arrangements pour créditer à l’acheteur la portion des taxes qui s’applique à la période où le vendeur possédait encore la maison;
  • Si le vendeur a déjà payé les taxes pour toute l’année, l’acheteur remboursera au vendeur la portion qui correspond à la période résiduelle.

Préparer le transfert:

  • L’avocat est impliqué dans la préparation du transfert de propriété, c’est-à-dire le document qui transfert le titre de propriété du vendeur à l’acheteur lorsqu’il est signé par les deux partis;
  • L’avocat prépare également l’hypothèque qui est signée par l’acheteur. Ce dernier doit fournir tous les fonds requis pour compléter la transaction;
  • Lorsque l’avocat de l’acheteur a obtenu le transfert de l’avocat du vendeur, l’hypothèque signée par l’acheteur et les fonds requis pour conclure l’entente, il enregistre le transfert de propriété et l’hypothèque à l’Office d’enregistrement des titres;
  • L’avocat soumet les documents rapidement pour s’assurer que l’acheteur prenne possession de la maison à une date convenant aux deux parties.

Les derniers arrangements:

  • Lorsque la maison est finalement au nom de l’acheteur, et que l’hypothèque est enregistrée, l’avocat de l’acheteur envoie l’argent à l’avocat du vendeur;
  • L’avocat du vendeur paie son ancienne hypothèque et verse le reste du montant au vendeur, en plus de s’occuper de la décharge de l’hypothèque du vendeur;
  • L’avocat de l’acheteur envoie alors à l’acheteur des copies de tous les documents pertinents comme l’hypothèque enregistrée et un titre de propriété certifié confirmant le nom du nouveau propriétaire.

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